H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le comité d’évaluation ou l’un de ses membres peut procéder à l’examen de la victime.

Cet examen doit être fait en tenant compte de l’histoire clinique de la victime incluant:

1°  le relevé des antécédents pertinents;

2°  les troubles physiques et mentaux et leur évolution;

3°  les difficultés et maladies intercurrentes;

4°  l’histoire médicamenteuse.

Cet examen doit également comporter un examen physique, portant en particulier sur le système touché par l’acte médical ayant mené au préjudice corporel.

D. 468-2011, a. 12.